Remboursement du CIR : qui y a droit, délais et démarches (2026)

Déclarer un crédit d’impôt recherche ne suffit pas à l’encaisser. Selon la taille et la situation de l’entreprise, la créance est remboursée l’année même de la déclaration, ou seulement après trois ans d’imputation sur l’impôt. Et même lorsque le remboursement est immédiat, il ne l’est pas automatiquement : il faut le demander, dans les formes et dans les délais.

Voici qui peut obtenir le remboursement du CIR, comment le demander, combien de temps il faut compter et comment éviter que la demande ne bloque.

Le remboursement du CIR en bref

• Principe : le CIR s’impute d’abord sur l’impôt sur les sociétés de l’année des dépenses. L’excédent forme une créance sur l’État.
• Remboursement immédiat de cette créance pour les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté.
• Pour les autres entreprises : imputation sur l’impôt des trois années suivantes, puis remboursement du solde.
• Démarche : déclaration 2069-A-SD, puis demande de remboursement 2573-SD.
• Le même régime s’applique au crédit d’impôt innovation.

Qui bénéficie du remboursement immédiat ?

Le remboursement immédiat de la créance de CIR est ouvert à quatre catégories d’entreprises :

• les PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€, en tenant compte des liens avec d’autres entreprises ;
• les jeunes entreprises innovantes, pendant toute la durée du statut JEI ;
• les entreprises nouvelles, l’année de leur création et les quatre années suivantes, sous conditions ;
• les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour la grande majorité des startups et PME innovantes, le remboursement est donc possible dès l’année qui suit les dépenses.

Les autres entreprises : trois ans d’imputation

Les entreprises qui n’entrent dans aucune de ces catégories imputent leur créance sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle des dépenses. Le solde non imputé à l’issue de cette période est alors remboursable, sur demande.

Exemple : CIR au titre des dépenses 2025	PME, JEI, entreprise nouvelle	Autre entreprise
Déclaration	Mai 2026	Mai 2026
Imputation sur l’IS	IS 2025	IS 2025, puis IS 2026 à 2028
Remboursement du solde	Demandé dès le dépôt, en 2026	Demandé à partir de 2029

Pour ces entreprises, la mobilisation de la créance auprès d’un financeur permet de ne pas attendre trois ans.

Comment demander le remboursement du CIR ?

1. Déposer la déclaration 2069-A-SD

Le CIR se déclare en ligne sur le formulaire 2069-A-SD, avec ses annexes éventuelles, en même temps que le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Pour un exercice clos le 31 décembre, le dépôt intervient en mai de l’année suivante.

2. Demander expressément le remboursement

Le dépôt de la déclaration ne vaut pas toujours demande de remboursement. La demande se fait sur le formulaire 2573-SD, accompagné de la déclaration de CIR. Une décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 5 juin 2025 a jugé qu’une PME devait présenter une demande expresse de remboursement immédiat, la seule déclaration 2069-A-SD ne suffisant pas. Tant que la jurisprudence n’est pas stabilisée, la prudence consiste à déposer la demande de remboursement en même temps que la déclaration.

3. Préparer les justificatifs

L’administration peut demander des informations complémentaires avant de rembourser, voire engager un contrôle. Les entreprises récemment créées doivent en outre justifier de la réalité de leur activité de recherche. Mieux vaut avoir prêts, dès le dépôt :

• le détail du calcul du CIR et le rattachement des dépenses aux projets ;
• les dossiers techniques par opération de R&D : état de l’art, verrous, démarche, résultats ;
• les justificatifs de personnel : contrats, diplômes, suivi des temps ;
• les factures de sous-traitance et les agréments des prestataires ;
• les subventions perçues pour les mêmes projets, à déduire de l’assiette.

Pour le détail du calcul, voir notre article sur le calcul du CIR avec un exemple chiffré.

Combien de temps faut-il pour être remboursé ?

Aucun délai légal n’impose à l’administration de rembourser dans un temps donné. En pratique, un dossier complet déposé tôt est souvent remboursé en quelques mois. Les délais s’allongent nettement lorsque le service des impôts demande des compléments, lorsque la créance est importante ou atypique, ou lorsqu’un contrôle est engagé. Les dossiers étant traités au fil de l’eau et les services très sollicités en mai, un dépôt précoce fait gagner du temps.

Les erreurs qui retardent ou compromettent le remboursement

• Oublier la demande de remboursement en pensant que la déclaration suffit.
• Déposer tardivement et laisser courir les délais de réclamation.
• Présenter un calcul non traçable : temps passés estimés après coup, dépenses non rattachées aux projets.
• Ne pas déduire les subventions perçues pour les mêmes travaux.
• Retenir une sous-traitance non agréée, ou des travaux qui ne relèvent pas de la recherche.
• Ne pas pouvoir produire de dossier technique lorsque l’administration le demande.

Questions fréquentes

La demande de remboursement déclenche-t-elle un contrôle ?

Pas systématiquement, mais elle conduit souvent l’administration à examiner la créance avant de la rembourser : demande de pièces, vérification sur place ou contrôle plus approfondi avec l’appui d’un expert du ministère de la Recherche. C’est pourquoi le dossier justificatif doit être prêt dès le dépôt.

Peut-on récupérer un CIR qui n’a pas été déclaré ?

Oui. Des dépenses éligibles non déclarées peuvent encore être valorisées par déclaration rectificative, dans le délai de réclamation, soit en pratique jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle des dépenses. C’est souvent l’occasion de récupérer plusieurs années de CIR.

Une PME doit-elle forcément demander le remboursement immédiat ?

Non, c’est une possibilité. Une PME bénéficiaire peut préférer imputer sa créance sur l’impôt des années suivantes. Pour une entreprise qui investit en R&D sans être encore bénéficiaire, le remboursement immédiat est toutefois presque toujours la meilleure option.

Le CII est-il remboursé de la même façon ?

Oui. Le crédit d’impôt innovation suit les mêmes règles d’imputation et de remboursement, et se déclare sur le même formulaire 2069-A-SD. Comme il est réservé aux PME, il est en pratique remboursable immédiatement.

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