RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES QUI SUIVENT NOS FORMATIONS
Déclaration d’activité enregistré sous le numéro 11930949893
auprès du préfet de la région ILE-DE-FRANCE
TALAS PARTNERS – 18 Rue Dumas 93800 Epinay sur seine
Siret : 82207781400017 – Naf : 8299Z
SASU au capital de 1000€
Tel : 0187633096 – Email : contact@talaspartners.fr
1 – Préambule
TALAS PARTNERS est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié à l’adresse : 2, esplanade de la gare 95110 Sannois
La société est déclarée sous le numéro SIRET 82207781400017.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par TALAS PARTNERS dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
• TALAS PARTNERS sera dénommée ci-après « TALAS PARTNERS ou Organisme de formation » ;
• les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « Stagiaires » ;
• le directeur de la formation, Mme Claire Gressier, à TALAS PARTNERS sera ci-après dénommé « le Responsable de l’Organisme de formation ».
2 – Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux Stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction, ainsi que les modalités de représentation des Stagiaires.
3 – Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les Stagiaires inscrits à une formation dispensée en présentiel ou à distance par TALAS PARTNERS et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par TALAS PARTNERS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de la société TALAS PARTNERS, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux principaux de TALAS PARTNERS, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
La formation pourra également être suivie à distance. Dans ce cas, la société TALAS PARTNERS n’assurera pas de mise à disposition de locaux.
4 – Hygiène et Sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux Stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Lorsque la formation se déroule à distance, TALAS PARTNERS ne saurait être tenue pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation. De même, les articles 5 à 9 ci-dessous du présent Règlement ne sont pas applicables lorsque la formation est effectuée à distance.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux Stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif tel que modifié par le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 7 : Lieux de restauration
Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux Stagiaires de prendre leurs repas à l’extérieur des salles de formation, à l’exception de plateaux-repas commandés auprès de l’Organisme de formation.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les Stagiaires. Les Stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au Responsable de l’Organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au Stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le Responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
5 – Discipline
Article 10 : Tenue et comportement
Lorsque la formation est suivie en présentiel, les Stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par TALAS PARTNERS et portés à la connaissance des Stagiaires par la convocation. Les Stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. TALAS PARTNERS se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les Stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par TALAS PARTNERS aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le Service administratif au 0187633096.
Par ailleurs, à l’exception du cas où la formation est effectuée à distance, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
Article 12 : Accès aux locaux de l’Organisme
Entrées et sorties. Lorsque la formation est suivie en présentiel, les Stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation lorsque celle-ci se déroule en présentiel. Les Stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le Stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Lorsque la formation est suivie à distance, les Stagiaires utilisent leur propre matériel, à l’exception des documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse sur le droit à l’image, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Stagiaires
TALAS PARTNERS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les Stagiaires dans les locaux de formation lorsque celle-ci se déroule en présentiel.
Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail sont reproduits à la suite :
Article R6352-3
– Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R6352-4
– Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R6352-5
– Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.
Article R6352-6
– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7
– Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R6352-8
– Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.
6– Représentation des stagiaires
Article 18 : Organisation des élections
Afin de garantir la représentation des Stagiaires lors des formations organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures et conformément à l’article R.6352-9 du code du travail, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
- Tous les Stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective ;
- Le Responsable de l’Organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsqu’il est constaté à l’issue du scrutin que la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Article 19 : Durée du mandat des délégués des Stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues à l’article 18 ci-dessus.
Article 20 – Rôle des délégués des Stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des Stagiaires dans l’Organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
- Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 21 : Publicité
Le présent Règlement est affiché dans les locaux de TALAS PARTNERS et/ou distribué au démarrage de la formation dans le cas d’externalisation du lieu de la formation ou encore adressé au Stagiaire par courriel.
Article 22 : Date d’entrée en vigueur
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur à compter du 22 mars 2022.