Jeune Entreprise Innovante
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche.
Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la JEI, peuvent bénéficier, pendant les 8 premières années à partir de son année de création, d’une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.
Les entreprises bénéficiant du statut JEI sont exonérés d’impôt à hauteur de 100 % pour le premier exercice bénéficiaire, 50 % pour le suivant et ce, dans la limite du plafond des minimis.
Nous offrons à nos clients les services appropriés pour leurs optimisations fiscales :
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Audit Technique pour définir l’éligibilité du projet et de la société
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Rédaction du dossier de rescrit fiscal
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Assistance en cas de débat oral
En savoir plus sur le statut Jeune Entreprise Innovante :
Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
- être une PME ;
- avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;
- être indépendante (capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) ;
- ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement
Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière :
- d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
- exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire), puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant ;
- L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions, la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
