Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif de favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche.

Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la JEI, peuvent bénéficier, pendant les 8 premières années à partir de son année de création, d’une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.

Les entreprises bénéficiant du statut JEI sont exonérés d’impôt à hauteur de 100 % pour le premier exercice bénéficiaire, 50 % pour le suivant et ce, dans la limite du plafond des minimis.

Nous offrons à nos clients les services appropriés pour leurs optimisations fiscales :

  • Audit Technique pour définir l’éligibilité du projet et de la société
  • Rédaction du dossier de rescrit fiscal
  • Assistance en cas de débat oral

En savoir plus sur le statut JEI :

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;
  • être indépendante (capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement

Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière :

  • d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
  • exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire), puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant ;
  • L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions, la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche. 

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