IP Box : tout ce que vous devez savoir sur les avantages et les défis de ce nouveau régime fiscal !
La France possède différents dispositifs fiscaux en faveur de la R&D et de l’innovation, à savoir : le crédit d’Impôt Recherche (CIR), le crédit Impôt Innovation (CII), le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) entre autres.
Une autre mesure fiscale, un peu moins connue, existe également : La Patent Box.
Après une réforme lors de la loi de finances 2019, certaines règles fiscales de ce dispositif ont été adapté pour respecter les instructions de l’ODCE et l’UE. Cette démarche est appelée « approche Nexus ».
L’objectif de ce dispositif est d’instaurer un régime d’imposition sur les revenus issus de l’exploitation des brevets et des logiciels originaux.
Les principes généraux de l’IP BOX
Le dispositif IP Box ou Patent Box permet donc d’obtenir une réduction de l’imposition des profits engendrés de l’exploitation et de la vente d’actifs de propriété intellectuelle. Le régime s’adapte à chaque actif ou groupe d’actifs.
Les actifs concernés
Les actifs éligibles au dispositif IP Box sont les suivants :
Les interventions ayant fait l’objet :
- D’un dépôt de brevet
- D’un COV (certificats d’obtention végétale)
Les procédés de fabrication industrielle
Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI)
Les logiciels originaux protégés par un droit d’auteur (nécessairement attachés à un degré d’inventivité)
Réduction du taux d’IS accordé avec l’IP BOX
Grâce à l’IP Box, les actifs concernés peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10% au lieu du taux classique de 26,5%.
Documents à préparer pour en bénéficier
Les entreprises doivent fournir une description générale de l’organisation des activités de R&D et les fichiers détaillés qui justifient l’éligibilité des actifs. Du coup, l’entreprise doit nécessairement avoir réalisé des travaux R&D.
Quel est le process à suivre ?
Ce nouveau dispositif implique différentes actions à suivre pour les entreprises concernées :
- Identification R&D : le projet doit reposer sur des notions essentielles de Recherche et Développement
- Identification des actifs PI : identifier les dépenses éligibles (voir actifs concernés) et justifier cette éligibilité
- Création de familles et regroupements d’actifs : connecter un groupe d’actifs à une ligne de revenus et dépenses R&D
- Calcul du ratio Nexus en se basant sur la répartition des dépenses et établir un document qui détaillera ce calcul
Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l’IP Box vous pouvez lire notre article dédié.
