IP Box 2026 : imposer à 10 % les revenus de vos brevets et logiciels

Le crédit d’impôt recherche finance vos travaux de R&D. L’IP Box, ou patent box, intervient à l’étape suivante : lorsque ces travaux génèrent des revenus. Ce régime optionnel, prévu à l’article 238 du Code général des impôts, permet d’imposer à 10 % au lieu de 25 % le résultat net tiré de vos brevets et de vos logiciels originaux.

Depuis sa réforme de 2019, il repose sur l’approche Nexus de l’OCDE : l’avantage est proportionné à la part de R&D réalisée par l’entreprise elle-même. Ce guide présente les règles applicables en 2026, la méthode de calcul, le cas particulier des éditeurs de logiciels et les points de vigilance en cas de contrôle.

L’IP Box en bref

• Taux : 10 % au lieu du taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %.
• Actifs concernés : brevets, certificats d’utilité, certificats d’obtention végétale, logiciels originaux protégés par le droit d’auteur et, sous conditions, inventions brevetables des PME et procédés de fabrication accessoires.
• Revenus concernés : concessions de licence, sous-concessions et cessions de ces actifs.
• Assiette : le revenu net, après déduction des dépenses de R&D de l’exercice, multiplié par le ratio Nexus.
• Entreprises : toutes les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR au régime réel, sans condition de taille ni de secteur.
• Option : annuelle, actif par actif, par famille ou par groupe d’actifs, dans la liasse fiscale.
• Statut en 2026 : la loi de finances 2026 n’a pas modifié le régime.

Quels actifs sont éligibles à l’IP Box ?

L’IP Box ne concerne que des actifs de propriété industrielle ou intellectuelle limitativement énumérés :

• Les brevets et certificats d’utilité, français ou étrangers, en cours de validité, ainsi que les certificats complémentaires de protection. Un titre en cours de délivrance est admis à titre provisoire : s’il n’est pas délivré à la clôture du troisième exercice suivant l’option, les déclarations doivent être rectifiées.
• Les certificats d’obtention végétale en cours de validité.
• Les logiciels protégés par le droit d’auteur, y compris leurs versions successives, à condition de présenter un caractère original.
• Les procédés de fabrication industriels qui résultent d’opérations de recherche, sont l’accessoire indispensable d’un brevet et sont concédés dans le même contrat que celui-ci.
• Les inventions brevetables non brevetées, réservées aux PME dont le chiffre d’affaires mondial ne dépasse pas 50 M€ et dont les revenus bruts tirés des actifs éligibles ne dépassent pas 7,5 M€ par an en moyenne sur cinq ans. Leur brevetabilité doit être certifiée par l’INPI.

Sont en revanche exclus les marques, dessins et modèles, noms de domaine et savoir-faire non rattachés à un brevet. Ils doivent être isolés lorsqu’ils sont concédés dans un même contrat qu’un actif éligible.

Quels revenus peuvent bénéficier du taux de 10 % ?

Le régime s’applique aux revenus tirés de trois types d’opérations :

• la concession de licence d’exploitation moyennant redevances, que la licence porte sur un usage interne ou sur la production et la commercialisation de biens et de services ;
• la sous-concession d’un actif éligible ;
• la cession de l’actif à une entreprise non liée.

Lorsqu’un contrat porte à la fois sur des actifs éligibles et sur d’autres éléments (marque, assistance technique, formation, maintenance), seule la part de prix rémunérant les actifs éligibles bénéficie du régime. Si le contrat prévoit un prix global, l’entreprise doit le ventiler sur la base de critères objectifs et homogènes : transactions comparables, valeur des actifs, coût de revient.

Comment se calcule l’avantage IP Box ?

Le calcul se fait en trois étapes, pour chaque actif, famille ou groupe d’actifs ayant fait l’objet de l’option.

1. Déterminer le revenu net

Le revenu net correspond aux revenus éligibles de l’exercice diminués des dépenses de R&D de l’exercice directement ou indirectement liées à l’actif. Lorsque ce revenu net est négatif, il s’impute sur les revenus nets positifs ultérieurs du même actif ou du même groupe d’actifs.

2. Calculer le ratio Nexus

Le ratio Nexus mesure la part de la R&D réalisée par l’entreprise elle-même dans l’ensemble des dépenses liées à l’actif :

• au numérateur : les dépenses de R&D réalisées directement par l’entreprise ou sous-traitées à des entreprises non liées, majorées de 30 % ;
• au dénominateur : l’ensemble des dépenses de R&D liées à l’actif, y compris les dépenses sous-traitées à des entreprises liées et les coûts d’acquisition de l’actif.

Le ratio est plafonné à 100 %. Il se calcule de manière cumulative sur la durée de vie de l’actif. Les frais financiers et les dépenses immobilières ne sont jamais retenus.

3. Appliquer le taux de 10 %

Le revenu net multiplié par le ratio Nexus est imposé à 10 %. La fraction restante est imposée au taux normal de 25 %.

Exemple chiffré

Une PME perçoit 1 M€ de redevances de licence sur un brevet. Ses dépenses de R&D de l’exercice liées à ce brevet s’élèvent à 300 000 €. Son revenu net est donc de 700 000 €.

	R&D réalisée en interne	R&D en partie acquise
Dépenses directes ou sous-traitées à des tiers non liés	800 000 €	400 000 €
Dépenses sous-traitées à des sociétés liées ou acquisitions	200 000 €	600 000 €
Ratio Nexus (après majoration de 30 %)	100 % (plafonné)	52 %
Résultat imposé à 10 %	700 000 €	364 000 €
Impôt total	70 000 €	120 400 €
Économie par rapport à un IS à 25 % (175 000 €)	105 000 €	54 600 €

L’exemple illustre l’enjeu du ratio Nexus : plus la R&D est menée en interne ou auprès de partenaires indépendants, plus l’avantage est important.

IP Box et logiciels : le cas des éditeurs SaaS

Les éditeurs de logiciels font partie des principaux bénéficiaires potentiels du régime, mais aussi des plus contrôlés. Trois points méritent une attention particulière :

• L’originalité du logiciel. Seuls les logiciels qui portent l’empreinte d’un effort intellectuel propre de leurs auteurs sont protégés par le droit d’auteur. Les spécifications, l’historique des versions, le dépôt du code auprès d’un organisme de dépôt et les dossiers techniques du CIR permettent de le démontrer.
• La nature des revenus. Le mode d’accès au logiciel, y compris à distance, est indifférent : un abonnement SaaS peut rémunérer une concession de droits d’utilisation. La part qui rémunère l’hébergement, le support, la formation ou l’intégration doit en revanche être isolée.
• Le périmètre des actifs. Un logiciel évolue en permanence. Il faut définir des familles d’actifs cohérentes, rattacher les dépenses de R&D et les revenus à chacune et conserver la même méthode d’un exercice à l’autre.

Option, déclaration et documentation

L’option se formule chaque année dans la liasse fiscale, au moyen d’une annexe dédiée, pour chaque actif, famille ou groupe d’actifs. Elle doit être exercée de manière continue : y renoncer pour un actif est définitif.

L’entreprise doit tenir à la disposition de l’administration une documentation qui comprend :

• une description générale de l’organisation de ses activités de R&D ;
• la liste et la description des actifs, familles ou groupes d’actifs retenus ;
• le détail des revenus, des dépenses et du calcul du ratio Nexus pour chacun d’eux ;
• les méthodes de répartition des dépenses et des revenus.

L’absence ou l’insuffisance de cette documentation est sanctionnée par une amende. Elle est surtout la condition pour défendre l’avantage en cas de contrôle.

Les points de vigilance en cas de contrôle

• une originalité du logiciel insuffisamment démontrée ;
• une ventilation des contrats mixtes peu justifiée, notamment entre licence et services ;
• des familles d’actifs trop larges ou modifiées d’une année sur l’autre ;
• des dépenses de sous-traitance intra-groupe mal qualifiées dans le ratio Nexus ;
• une incohérence entre les projets déclarés au CIR et les actifs placés sous IP Box.

IP Box et crédit d’impôt recherche : deux leviers complémentaires

Les deux dispositifs se cumulent et se complètent. Le crédit d’impôt recherche réduit le coût des travaux de R&D au moment où ils sont engagés ; l’IP Box réduit l’imposition des revenus qu’ils génèrent ensuite. Les dossiers techniques, le suivi des temps et la traçabilité des dépenses constitués pour le CIR forment d’ailleurs la base de la documentation IP Box et du calcul du ratio Nexus.

Pour une entreprise innovante, la bonne séquence est souvent la suivante : statut JEI et CIR pendant la phase de développement, puis IP Box lorsque les actifs génèrent des revenus et que l’entreprise devient bénéficiaire.

Questions fréquentes

Une startup déficitaire a-t-elle intérêt à opter pour l’IP Box ?

Rarement dans l’immédiat : le régime réduit l’impôt sur un résultat positif. En revanche, l’organisation de la documentation dès les premiers développements prépare une option efficace le jour où les actifs deviennent rentables, en particulier pour le calcul cumulatif du ratio Nexus.

Une marque ou un savoir-faire peuvent-ils bénéficier de l’IP Box ?

Non. Les marques, dessins et modèles et le savoir-faire sont exclus. Un procédé de fabrication non brevetable n’est éligible que s’il est l’accessoire indispensable d’un brevet et concédé dans le même contrat.

Un brevet en cours de délivrance est-il éligible ?

Oui, à titre provisoire. Si le brevet n’est pas délivré à la clôture du troisième exercice suivant celui de l’option, l’entreprise doit déposer des déclarations rectificatives.

Faut-il être une PME pour bénéficier de l’IP Box ?

Non. Le régime est ouvert à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au régime réel. Seule l’éligibilité des inventions brevetables non brevetées est réservée aux PME.

L’IP Box a-t-elle été modifiée par la loi de finances 2026 ?

Non. Le texte définitif n’a pas modifié le régime de l’article 238 du CGI. Les règles décrites dans ce guide restent applicables aux exercices clos en 2026.

À lire aussi : notre guide complet du CIR 2026.

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