Compte PME Innovation : pour quels besoins ?
La création du compte PME innovation est actée par le projet de loi de finances rectificatives pour 2016. A la demande des entrepreneurs et business angels et initié par l’ancien Ministre de l’économie Emmanuel Macron, cette mesure fiscale a pour objectif de favoriser le réinvestissement des plus-values de cession dans une PME innovante ou une start-up.
Comment cela se passait jusqu’à présent ?
Les entrepreneurs et business angels faisaient face à un défi fiscal assez lourd, pour ne pas dire démotivant. En effet, lorsqu’ils souhaitent vendre leurs parts et réalisent ainsi des plus-values de cession qu’ils souhaitent réinvestir dans une startup, ils doivent payer l’impôt sur le revenu dont le calcul est basé sur le montant de la plus-value. Par conséquent, ils ne pourront amortir d’éventuelles moins-value dans le futur. Deuxième option, investir via une holding où ils pourront amortir une éventuelle moins-value. Mais cette fois-ci, c’est l’impôt sur la fortune qu’ils devront payer. Et ce, pendant toute la durée de vie de leur investissement.
Qu’est-ce qui change ?
Le nouveau dispositif Compte PME Innovante (CPI) permettra ainsi à un investisseur de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres, à condition de réinvestir celles-ci dans une start-up ou une PME innovante. Le compte pourra être ouvert à la condition qu’il existe un pacte d’actionnaires représentant plus de 25 % des droits de vote et que chaque signataire détient au moins 1 % des droits de vote.
La loi oblige les détenteurs de CPI à financer des PME de moins de sept ans, des PME innovantes de moins de dix ans, ou des fonds d’investissement. La taxation des plus-values de cession sera reportée jusqu’à la clôture du compte.
Investissement, mais pas que !
L’objectif du CPI est bien sûr d’inciter à l’investissement financier mais également de contribuer à un écosystème de partage d’expérience et de réseau, tout deux essentiels, entre les investisseurs et les jeunes pousses. Les investisseurs devront ainsi s’engager à occuper un poste déterminant dans l’entreprise.
Ce nouveau dispositif incitera-t-il plus de français à investir dans les startups ? Les pactes d’actionnariat exigés semblent être une barrière pour de nombreux spécialistes. En effet, les investisseurs français n’investissent que très rarement seuls et les startups ne sont pas habitués à céder de grandes parts dès le début.
Dispositif à suivre donc…