Le statut JEI : comment l’obtenir 1

Le statut JEI : comment l’obtenir

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), créé en 2004, est une mesure fiscale à destination des PME pour accompagner leur croissance dès leur création. Il est applicable à toutes les formes d’entreprises (entreprise individuelle, société commerciale, etc.) et aucune condition n’est exigée quant à son régime d’imposition.

Entreprises concernées par la JEI

Codifié à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de la JEI – Jeune Entreprise Innovante est ouvert à toutes les entreprises commerciales.

Pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit, à la clôture de son exercice, remplir simultanément les 5 conditions suivantes :

Se définir comme une P.M.E

Employer moins de 250 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

Avoir moins de huit ans

Il est possible de demander le statut JEI jusqu’à la 8e anniversaire de l’entreprise

Être réellement nouvelle

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;

Respecter le seuil minimal de dépenses affectées à la recherche

Elle doit réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice (dépenses visées ci-dessous) ;

Notion d’indépendance

Elle doit avoir son capital détenu à 50 % au moins de manière continue soit par :

  • – des personnes physiques ;
    – une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
    – des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), de certains fonds professionnels spécialisés, des fonds de capital investissement, des sociétés de partenariat, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds. Il y a lien de dépendance lorsque, la structure financière est majoritaire ou est en mesure d’exercer le pouvoir dans la JEI ;
    – des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
    – des JEI.

Dépenses Visées

Les dépenses retenues pour l’appréciation de la qualification de JEI sont celles définies par renvoi à l’article 244 quater B II alinéas a à g du CGI relatif au crédit d’impôt recherche (CIR).

Elles concernent notamment:

Dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes ;

Dépenses de personnels

Les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d’année, au prorata du temps qu’ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues) ;

Les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (art L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) ;

Dépenses de fonctionnement

Les autres dépenses de fonctionnement retenues pour leur montant réel et pas forfaitairement ;

Dépenses de sous-traitance

Les dépenses pour des opérations de même nature confiées à :

  • des organismes de recherche publics ;
  • des établissements d’enseignement supérieur délivrant un grade de master ;
  • des fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI) ;
  • les établissements publics de coopération scientifique ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
  • des associations agréées ;
  • les dépenses effectuées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions. Les dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant ;

Frais de Brevets

les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;

les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ainsi que les primes et cotisations d’assurance de protection juridique ;

les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental ;

les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, retenues pour leur montant réel :

Les avantages liés au statut de JEI

Allègements fiscaux

L’avantage fiscal consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés selon les modalités exposée dans le tableau de calcul des avantages.

L’entreprise bénéficie également d’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI

Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour chaque entreprise.

Les plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :

  • 50% si 1 ans < durée < 4ans
  • 65% si 4 ans < durée < 8 ans
  • 85% si 8 ans < durée < 10ans

Exonérations sociales

L’entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cela concerne :

  • les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
  • les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

L’avantage social fait l’objet d’un double plafonnement selon les modalités exposées dans le tableau de calcul des avantages.
L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.

Procédure du rescrit

Afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s’assurer, au préalable, qu’elle remplit bien les critères de ce statut.

À cet effet, il lui suffit d’adresser une demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

Cette demande peut être effectuée à tout moment et doit être formulée à l’aide du questionnaire en ligne sur le site du MESR.

L’absence de réponse de la part de l’administration fiscale dans un délai de trois mois vaut accord tacite. Dans ce cas, son éligibilité au régime de la JEI ne peut pas être remise en cause.

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