Comment bien déclarer son CIR pour l'exercice 2020 ? 1

Comment bien déclarer son CIR pour l’exercice 2020 ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation sont des mesures fiscales qui permettent aux entreprises de financer leurs activités de R&D (fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).

Avec une enveloppe annuelle de plus de 6 milliards d’euros, le CIR demeure aujourd’hui le 1er levier de financement public pour les entreprises françaises menant des opérations de R&D et/ou d’innovation.

Les entreprises bénéficiant du CIR peuvent ainsi déduire de leur IS ou demander le remboursement de 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100M€, et 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100M€ pour le CIR, ou 20% des dépenses éligibles pour le CII.

Mais comment en bénéficier et produire les bons justificatifs en cas de contrôle ?

 Le mécanisme d’obtention :

 Le crédit d’impôt recherche vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Si le CIR est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes.

Les PME (effectif inférieur à 250 salariés, Chiffre d’Affaires inférieur ou égal à 50M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43M€) ont un avantage par rapport aux grandes entreprises, elles peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance non imputée.

Les dépenses éligibles (jusqu’au 31/12/2019) :

Ainsi, les différents types de dépenses engagées et qui ouvrent droit au CIR, concernent :

    • Les dotations aux amortissements (immeubles affectés à des opérations de recherche, biens meubles créés ou acquis à l’état neuf, biens acquis en crédit-bail)
    • Les dépenses de personnels affectés à la recherche
    • Les dépenses de fonctionnement (50% des dépenses de personnels et 75% des dotations aux amortissements)
    • Les dépenses liées à des opérations de R&D externalisés (dépenses de R&D confiées à des prestataires extérieurs agréés CIR)
    • Les dépenses liées à la protection de la propriété industrielle (frais de dépenses de brevets)
    • Les dépenses de normalisation (dépenses qui se rattachent aux produits de l’entreprise)
    • Les dépenses de veille technologique (dépenses engagées par l’entreprise lors de la réalisation d’opérations de R&D jusqu’à 60 000€)

Les dépenses correspondant à des opérations de recherche, se situant dans la zone Union Européenne ou dans certains États parties à l’accord sur l’espace économique européen peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche.

Pour plus de détail concernant le CIR consultez notre article ici : Le Crédit Impôt Recherche tout ce qu’il y a à savoir

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Les nouveautés pour la déclaration du CIR pour l’exercice 2020

    • Baisse du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement pour les dépenses de personnel :
      • Le taux de prise en compte des dépenses de personnel est abaissé de 50% à 43% à compter de l’année 2020.
      • Cette disposition concerne par ailleurs aussi bien le calcul du CIR que celui du Crédit Impôt Innovation (CII).
    • La suppression de la déclaration 2069-1-2 SD pour les entreprises engageant moins de 100 millions d’euros de dépenses :
      • Afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du CIR, la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100M€ à 2M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.
      • Compte tenu de la charge significative que constituait cette obligation déclarative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, le seuil de 100 millions d’euros a été rétabli.
    • La création d’une obligation déclarative pour les entreprises engageant plus de 10 millions d’euros de dépenses :
      • Il a toutefois été ajouté une obligation déclarative « allégée » pour les entreprises engageant plus de 10 millions d’euros de dépenses. Cette déclaration ne porte que sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs et seules les données relatives à l’exercice écoulé sont demandées et non sur les projets en cours.
    • La clarification des dépenses sous traitées pouvant être intégrées dans le calcul du CIR :
      • Les modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit impôt recherche (CIR), de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants sont aménagées afin de lutter contre des abus et détournements qui ont pu être constaté dans le cadre de sous-traitance en cascade, pouvant conduire à ce qu’une même dépense soit prise en compte deux, voire trois fois.
      • Plusieurs conditions sont à respecter :
        • D’une part, une subordination de la prise en compte par le donneur d’ordre des dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics, à la réalisation de ces opérations par de tels organismes publics ou par des organismes privés agréés ;
        • D’autre part, un cantonnement du doublement d’assiette en cas de sous-traitance publique à la part des dépenses afférentes aux opérations effectivement réalisées par les organismes publics éligibles. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

Lorsqu’un salarié est en chômage partiel il continue de percevoir un salaire versé par son employeur, qui lui perçoit une allocation. Il s’agit donc de dépenses de personnel qui ne proviennent pas entièrement de l’employeur. Dans ce cas, il est recommandé de ne pas inclure ces dépenses sur la valorisation du CIR de la société.

    • Impact du chômage partiel sur les valorisations du CIR et CII :
      • L’employeur peut être amené à supporter directement une petite partie des dépenses de personnel sur la période du confinement, l’allocation chômage partiel pouvant être inférieure au montant du salaire brut. Cette partie de dépenses de personnel étant supportée directement par l’employeur, elle doit être intégrée aux dépenses de personnel à valoriser.
      • Les salaires versés aux salariés en télétravail continuent de pouvoir être inclus dans l’assiette CIR dès lors que lesdits salariés, bien qu’en télétravail, sont affectés à des activités de R&D. En ce cas, l’impact sur le CIR est neutre.

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